PubliciteMalgré un recours administratif introduit par ses délégués, la Trust Merchant Bank (TMB), dont l’agence de Mwene-Ditu a été scellée le 6 mai dernier pour non-paiement de l’impôt sur le revenu locatif, voit son dossier rejeté par la Direction Générale des Recettes de Lomami (DGRLO), qui campe sur sa position. En cause : le non-respect des obligations fiscales prévues par les textes légaux en vigueur.
Dans sa correspondance du 7 mai 2025 référencée 389/TMB/KIN/JU/SMN/2025), la TMB reconnaît être locataire dans les installations de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (SNCC) à Mwene-Ditu et soutient que c’est à cette dernière qu’incombe l’obligation de verser l’impôt sur les revenus locatifs. Par conséquent, elle demande la levée des mesures de fermeture provisoire imposées par la DGRLO.
Mais pour l’administration fiscale provinciale, l’argument de la banque est juridiquement infondé.
« Vous êtes débiteur légal du bailleur », tranche la DGRLO, citant notamment les articles 11, 13 et 14 de la loi n°83/004 du 23 février 1983, modifiant l’ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, tels que complétés par le décret-loi n°09/2000 du 19 juillet 2000 et d’autres textes connexes.
Selon ces dispositions, le locataire est tenu de prélever à la source 20 % du montant brut du loyer et de le reverser à la province, en l’acquit du bailleur. Le bailleur, quant à lui, doit verser 2 % supplémentaires, pour atteindre un total de 22 % d’imposition sur les revenus locatifs.
La DGRLO invoque également les articles 96, 98, 104, 105 et 105 bis de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003, modifiée par l’ordonnance-loi n°13/005 du 23 février 2013, ainsi que les lois de finances n°15/021 du 31 décembre 2015 et n°17/005 du 23 juin 2017. Ces textes justifient la fermeture provisoire de l’agence, les amendes et les mesures de recouvrement engagées contre TMB, pour non-déclaration, non-prélèvement et non-paiement de la retenue locative.
La DGRLO balaie également l’argumentation juridique de la banque, qu’elle juge obsolète.
« Votre recours est irrecevable, rejeté et non fondé pour manque de motivation légale. Vous vous êtes basés sur une disposition ancienne déjà modifiée et complétée. » écrit la DGRLO.
La régie financière provinciale indique que seule la régularisation du paiement de la retenue locative pourra conduire à un éventuel dégrèvement et à la levée des mesures de scellage.
En attendant une éventuelle régularisation, l’agence TMB de Mwene-Ditu reste fermée.
Une situation qui pénalise durement les agents et fonctionnaires de l’État, privés d’accès à leurs salaires, mais aussi les opérateurs économiques et des nombreux clients, dépendants des services bancaires pour leurs activités quotidiennes.
Sylvain Fizé Mukadi
